A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R141-7 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R141-7
1 version
1 modifié
Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020
Chapitre V : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
En vigueur depuis le samedi 1 février 2020
Chapitre V : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
Article 15