Créé le 6 juin 2020
A abrogé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AX → Version 4
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 AX
Décret n°2020-674 du 3 juin 2020
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 6 juin 2020