Décret n°2020-655 du 29 mai 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R222-4-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R222-9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R221-2, Art. R221-18, Art. R221-24, Art. R221-25, Art. R222-4, Art. R222-7, Art. R222-8, Art. R222-10

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Modification des règles relatives aux certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le décret modifie les règles des certificats d'économies d'énergie, notamment en uniformisant le seuil de conformité à 95%, en prolongeant la durée de conservation des justificatifs à neuf ans, et en introduisant une procédure officielle de signalement des manquements.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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