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Modification des règles relatives aux certificats d'économies d'énergie
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R222-4-1
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de l'énergieArt. R222-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification et extension du calcul forfaitaireCode de l'énergieArt. R221-18 : Ajustement des certificats d'économies d'énergie
→ Version 3 : Ajout du critère des émissions GESCode de l'énergieArt. R221-24 : Limites des certificats d'économies d'énergie
→ Version 4 : Augmentation du plafond et extension des programmes
- Code de l'énergieArt. R221-2, Art. R221-18, Art. R221-24, Art. R221-25, Art. R222-4, Art. R222-7, Art. R222-8, Art. R222-10