Article R222-4-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de données techniques et financières pour l'évaluation des certificats d'économies d'énergie
Résumé Le ministre peut demander des informations sur les économies d'énergie pendant cinq ans pour vérifier si tout est en règle.
Les données techniques et financières relatives aux actions d'économies d'énergie réalisées peuvent être demandées par le ministre chargé de l'énergie au premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie à des fins d'évaluation du dispositif pendant une durée de cinq ans à compter de la délivrance du certificat d'économies d'énergie correspondant.
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