Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-655 du 29 mai 2020

relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le décret modifie les règles des certificats d'économies d'énergie pour mieux contrôler et encourager les économies d'énergie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie), L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables), L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie), L. 221-12 (Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergie), L. 222-2 (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), L. 222-2-1 (Contrôle et sanctions des certificats d'économies d'énergie), R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie), R. 221-24 (Limites des certificats d'économies d'énergie), R. 222-4 (Archivage des documents pour les certificats d'économies d'énergie) et R. 222-7 (Contrôle des certificats d'économies d'énergie) à R. 222-10 (Sanctions pour demandes non conformes de certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 février 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles relatives aux certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le décret modifie les règles des certificats d'économies d'énergie, notamment en uniformisant le seuil de conformité à 95%, en prolongeant la durée de conservation des justificatifs à neuf ans, et en introduisant une procédure officielle de signalement des manquements.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sur l'énergie

Résumé. Un décret sur l'énergie est publié et la ministre de la transition écologique en est responsable.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020

Décret n°2020-655 du 29 mai 2020
Article 1
Article 2