Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8, L. 221-9, L. 221-12, L. 222-2, L. 222-2-1, R. 221-18, R. 221-24, R. 222-4 et R. 222-7 à R. 222-10 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R222-4-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R222-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R221-2, Art. R221-18, Art. R221-24, Art. R221-25, Art. R222-4, Art. R222-7, Art. R222-8, Art. R222-10 > >
1 version
1 créé
8 modifiés
1 abrogé
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne