Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie)Art. L.221-7Délivrance des certificats d'économies d'énergieLe ministre peut délivrer des certificats d'économies d'énergie à certaines personnes si leurs actions permettent de réaliser des économies d'énergie., L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables)Art. L.221-8Certificats d'économies d'énergie : biens négociablesLes certificats d'économies d'énergie sont des biens négociables qui mesurent les économies réalisées en kilowattheures, et peuvent être détenus ou échangés par diverses personnes., L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie)Art. L.221-9Contrôles pour les certificats d'économies d'énergiePour obtenir des certificats d'économies d'énergie, il faut prouver que les économies réalisées sont véridiques par des contrôles aléatoires., L. 221-12 (Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergie)Art. L.221-12Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergieUn décret précise les règles pour appliquer le système des certificats d'économies d'énergie, comme les seuils, les obligations et la durée de validité., L. 222-2 (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie)Art. L.222-2Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergieSi quelqu'un ne respecte pas les règles pour obtenir des certificats d'économie d'énergie, le ministre peut lui demander de se conformer, et s'il ne le fait pas, il peut être puni avec des amendes ou perdre ses certificats., L. 222-2-1 (Contrôle et sanctions des certificats d'économies d'énergie)Art. L.222-2-1Contrôle et sanctions des certificats d'économies d'énergieSi on trouve plus de 10% d'erreurs dans les certificats d'économie d'énergie, le ministre peut demander des vérifications supplémentaires., R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie)Art. R.221-18Ajustement des certificats d'économies d'énergieLes certificats d'économies d'énergie peuvent être ajustés en fonction de divers critères comme les bénéficiaires, les actions réalisées, et les émissions évitées., R. 221-24 (Limites des certificats d'économies d'énergie)Art. R.221-24Limites des certificats d'économies d'énergieL'article fixe des limites maximales pour les certificats d'économies d'énergie sur trois périodes différentes., R. 222-4 (Archivage des documents pour les certificats d'économies d'énergie)Art. R.222-4Archivage des documents pour les certificats d'économies d'énergieLes détenteurs de certificats d'économies d'énergie doivent garder les documents prouvant leurs économies pendant neuf ans pour les contrôles. et R. 222-7 (Contrôle des certificats d'économies d'énergie)Art. R.222-7Contrôle des certificats d'économies d'énergieLe ministre peut demander des preuves pour vérifier les économies d'énergie promises dans un délai d'un mois. à R. 222-10 (Sanctions pour demandes non conformes de certificats d'économies d'énergie)Art. R.222-10Sanctions pour demandes non conformes de certificats d'économies d'énergieSi une demande de certificats d'économies d'énergie n'est pas conforme, le ministre peut imposer des sanctions après avoir informé la personne concernée et lui avoir donné un délai pour répondre. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :