Décret n°2020-651 du 28 mai 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R643-32-11

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Création d'un recours contre les sanctions de triche au BTS

Résumé. Les élèves punis pour triche à un examen du BTS peuvent contester cette décision devant le tribunal administratif.

A créé les dispositions suivantes :

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