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Sous-section 4-1

Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur

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Article D643-33

Acquisition de crédits européens pour le BTS

Code de l'éducation

Article R643-32-11

Article R643-32-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les sanctions des candidats au BTS

Résumé Les élèves de BTS peuvent contester une sanction devant les tribunaux.

Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

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Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.