Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du fonds de garantie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension et renforcement technique du quorum virtuelCode de la sécurité socialeArt. R931-12-4 : Règles pour l'ajustement des taux et le transfert des contrats dans les institutions de prévoyance
→ Version 6 : Clarification du nom d’autorité et élargissement des entités concernéesCode de la sécurité socialeArt. R931-12-5 : Demande de versement au fonds paritaire de garantie
→ Version 6 : Correction orthographique d’une référence législative
- Code de la sécurité sociale.Art. R931-3-19, Art. R931-12-4, Art. R931-12-5, Art. R931-12-7, Art. R931-12-11, Art. R931-12-13, Art. R931-12-15, Art. R931-12-16