Décret n°2020-629 du 25 mai 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R931-3-19, Art. R931-12-4, Art. R931-12-5, Art. R931-12-7, Art. R931-12-11, Art. R931-12-13, Art. R931-12-15, Art. R931-12-16

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Modification des règles du fonds de garantie

Résumé. Le décret modifie les règles du fonds de garantie en élargissant les catégories d'institutions concernées et en assouplissant certaines limites d'investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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