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Section 12

Fonds paritaire de garantie

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Article R931-12-16

Disposition des placements et des liquidités du fonds paritaire de garantie

Code de la sécurité sociale

Article R931-12-15

Article R931-12-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'emprunt et de remboursement par les fonds de garantie

Résumé Le fonds doit rembourser les emprunts qu'il fait à ses adhérents dans les six ans.

Le règlement du fonds paritaire de garantie détermine les conditions dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents.

Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de la date de sa souscription.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du qualificatif « des assurés "

Résumé des changements Le texte a supprimé la mention « des assurés » dans la désignation du fonds, élargissant ainsi son champ d’application.

Le règlement du fonds paritaire de garantie détermine les conditions dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents.

Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de la date de sa souscription.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d’une règle impactant la marge de solvabilité

Résumé des changements Suppression d’une disposition qui diminuait la marge de solvabilité des institutions adhérentes lorsqu’elles participaient aux emprunts du fonds.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Le règlement du fonds paritaire de garantie des assurés détermine les conditions dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents.

Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de la date de sa souscription.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 8 avril 2005

Le règlement du fonds paritaire de garantie des assurés détermine les conditions dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents.

Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de la date de sa souscription.

La quote-part de chaque institution de prévoyance ou union adhérente dans les emprunts du fonds vient en diminution de sa marge de solvabilité.