Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-1 (Protection du gibier et mesures ministérielles)Art. L.424-1Protection du gibier et mesures ministériellesLe ministre peut prendre des mesures pour protéger le gibier, comme reporter le broyage des jachères, sans empêcher la destruction des animaux nuisibles. à L. 424-9 (Transport du gibier tué accidentellement)Art. L.424-9Transport du gibier tué accidentellementSi tu écrases un gros animal avec ta voiture, tu peux le transporter mais il faut prévenir la police avant. et R. 424-1 (Protection du gibier par le préfet)Art. R.424-1Protection du gibier par le préfetLe préfet peut interdire ou limiter la chasse pour protéger et repeupler le gibier. à R. 424-8 (Périodes d'ouverture de la chasse pour diverses espèces)Art. R.424-8Périodes d'ouverture de la chasse pour diverses espècesL'article fixe les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour différentes espèces de gibier, avec des conditions spécifiques pour certaines. ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 2 juillet 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 septembre au 12 octobre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :