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Sous-section 1

Interdiction permanente

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Article L424-10

Interdiction de la destruction et de la détention des nids, œufs et petits de mammifères

Code de l'environnement

Article L424-9

Article L424-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transport et cession du grand gibier tué accidentellement

Résumé Si un grand animal sauvage est tué par une voiture, il faut avertir la police avant de le déplacer, mais il est interdit de le donner ou le vendre.

Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale.

Toute cession de ce gibier est interdite.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la cession du grand gibier accidentellement tué

Résumé des changements La nouvelle version ajoute une interdiction explicite de céder le grand gibier accidentellement tué, renforçant ainsi les restrictions sur son transport.

Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale.

Toute cession de ce gibier est interdite.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation exceptionnelle pour le transport du gibier mort par collision automobile

Résumé des changements La loi passe d’une interdiction générale du transport du gibier mort à une autorisation limitée aux cas où un grand gibier est tué accidentellement par collision avec un véhicule automobile, sous réserve que le conducteur avertisse les forces de l’ordre.

En vigueur à partir du jeudi 24 février 2005

Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Il est interdit en toute saison de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter ou même d'acheter sciemment le gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés.