A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-267 du 6 mars 1991Art. 12 → Version 4Décret n°91-267 du 6 mars 1991Art. 14 → Version 3
- Décret n°91-267 du 6 mars 1991Art. 12, Art. 14
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°91-267 du 6 mars 1991Art. 17-1 → Version 1
- Décret n°91-267 du 6 mars 1991Art. 17-1