Créé le 1 février 2012
Les dispositions du décret du 17 juillet 1985 susvisé et du décret du 6 mars 1991 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2012-96 du 26 janvier 2012
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012