Décret n°2012-96 du 26 janvier 2012

Article 15

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Article 15

Les dispositions du décret du 17 juillet 1985 susvisé et du décret du 6 mars 1991 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Modification des décrets par un autre décret

Résumé. Un décret peut être modifié par un autre décret pris en Conseil d'État.

Les dispositions du décret du 17 juillet 1985 susvisé et du décret du 6 mars 1991 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Source : Légifrance