A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-733 du 17 juillet 1985Art. 15-1 → Version 1
- Décret n°85-733 du 17 juillet 1985Art. 15-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-733 du 17 juillet 1985Art. 7 → Version 4Décret n°85-733 du 17 juillet 1985Art. 10 → Version 2
- Décret n°85-733 du 17 juillet 1985Art. 7, Art. 10