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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'élaboration et de diffusion des statistiques du ministère de l'intérieur
Résumé. Les directeurs généraux d'administration centrale du ministère de l'intérieur veillent à l'élaboration et à la diffusion de l'information statistique, en respectant l'indépendance professionnelle de la statistique publique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 29-1 : Rôle des directeurs généraux dans les statistiques publiques
→ Version 2 : Réorganisation des responsabilités statistiques
→ Version 2 : Réorganisation des responsabilités statistiques
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 29-1