En vigueur depuis le 11 mai 2020 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Montants du forfait mobilités durables selon la durée d'utilisation
Le montant annuel du “ forfait mobilités durables ” prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé (Calcul du forfait mobilités durables pour les agents publics) est fixé à :
-100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er (Condition d'utilisation du forfait mobilités durables) est comprise entre 30 et 59 jours :
-200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er (Condition d'utilisation du forfait mobilités durables) est comprise entre 60 et 99 jours ;
-300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er (Condition d'utilisation du forfait mobilités durables) est d'au moins 100 jours.