Arrêté du 9 mai 2020

Article 2

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Article 2

Le montant annuel du “ forfait mobilités durables ” prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé (Calcul du forfait mobilités durables pour les agents publics) est fixé à :

-100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er (Condition d'utilisation du forfait mobilités durables) est comprise entre 30 et 59 jours :
-200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er (Condition d'utilisation du forfait mobilités durables) est comprise entre 60 et 99 jours ;
-300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er (Condition d'utilisation du forfait mobilités durables) est d'au moins 100 jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2020 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Montants du forfait mobilités durables selon la durée d'utilisation

Résumé. Le forfait mobilités durables est de 100€ pour 30 à 59 jours d'utilisation, 200€ pour 60 à 99 jours, et 300€ pour au moins 100 jours.

Le montant annuel du “ forfait mobilités durables ” prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé (Calcul du forfait mobilités durables pour les agents publics) est fixé à :

-100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er (Condition d'utilisation du forfait mobilités durables) est comprise entre 30 et 59 jours :
-200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er (Condition d'utilisation du forfait mobilités durables) est comprise entre 60 et 99 jours ;
-300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er (Condition d'utilisation du forfait mobilités durables) est d'au moins 100 jours.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 13 décembre 2022art. 1 : Modification des montants du forfait mobilités durables

En résumé. Le forfait mobilités durables est désormais modulé en fonction de la durée d'utilisation du moyen de transport, avec des montants allant de 100 € à 300 € par an.

En vigueur du lundi 11 mai 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance