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Décret n°2020-541 du 9 mai 2020

relatif au « forfait mobilités durables »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des avantages pour la mobilité durable des salariés

Résumé. Un décret modifie les règles pour aider les salariés à se déplacer de manière écologique, comme le remboursement des frais de transport.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre du travail,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-7 (Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrations) ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1231-14 (L'auto-partage : partage de voitures et label écologique) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3261-11 (Modalités de prise en charge des frais de transport) ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 82 (Promotion des mobilités durables dans les entreprises) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi, et de la formation professionnelle en date du 6 février 2020 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mars 2020 ;

Vu l'avis du conseil central de la mutualité agricole en date du 27 mars 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les avantages de mobilité durable pour les salariés

Résumé. Un décret modifie les règles sur les avantages liés à la mobilité durable des salariés, comme le remboursement des frais de transport.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Forfait mobilités durables : Aide aux frais de transport durableCode du travailArt. R3261-13-1 : Prise en charge des frais de transports personnels par l'employeurCode du travailArt. R3261-13-2 : Prise en charge des frais de transport par l'employeur
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Forfait mobilités durables, Art. R3261-13-1, Art. R3261-13-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 1 : Frais de carburant et frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, Art. R3261-11, Art. R3261-12, Art. R3261-13, Art. R3261-14, Art. R3261-15

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2020

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Indemnité vélo rebaptisée forfait mobilités durables

Résumé. Les employeurs qui offraient déjà une indemnité pour les trajets à vélo continuent de le faire sous le nouveau nom 'forfait mobilités durables'.

Lorsque l'employeur qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, versait aux salariés l'indemnité kilométrique vélo prévue par l'article L. 3261-3-1 du code du travail (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur) dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 décembre 2019 susvisée poursuit le versement de cet avantage dans des conditions conformes aux dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du même code dans leur rédaction issue de cette loi et du présent décret, il est regardé comme versant le forfait mobilités durables.

En vigueur depuis le 11 mai 2020

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Exécution d'un décret sur les mobilités durables

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour encourager les déplacements écologiques.

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2020

Décret n°2020-541 du 9 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3