Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre du travail,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-7 (Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrations)Art. L.224-7Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrationsLes administrations doivent acheter ou utiliser des véhicules peu polluants lors du renouvellement de leur parc automobile. ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1231-14 (L'auto-partage : partage de voitures et label écologique)Art. L.1231-14L'auto-partage : partage de voitures et label écologiqueL'auto-partage permet de partager des voitures pour des trajets limités, avec un label pour les véhicules respectant des normes écologiques. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3261-11 (Modalités de prise en charge des frais de transport)Art. L.3261-11Modalités de prise en charge des frais de transportUn décret précise les règles pour la prise en charge des frais de transport des salariés, y compris pour ceux avec plusieurs employeurs ou à temps partiel, et les sanctions en cas de non-respect. ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 82 (Promotion des mobilités durables dans les entreprises)Art. 82Promotion des mobilités durables dans les entreprisesLa loi encourage les entreprises à aider leurs employés à utiliser des moyens de transport écologiques pour aller au travail. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi, et de la formation professionnelle en date du 6 février 2020 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil central de la mutualité agricole en date du 27 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :