Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3261-15-1, Art. D3261-15-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 2 : Forfait mobilités durables, Art. R3261-13-1, Art. R3261-13-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 1 : Frais de carburant et frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, Art. R3261-11, Art. R3261-12, Art. R3261-13, Art. R3261-14, Art. R3261-15 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 4 : Avantages divers, Art. R3423-12 > >
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