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Décret n°2020-54 du 28 janvier 2020

relatif à l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les formations des gérants de bars et restaurants

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les formations obligatoires des gérants de bars et restaurants, en changeant les autorités responsables et en simplifiant les procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2, ensemble la décision n° 2019-282 (Autorisation d'utilisation des fréquences radio pour la diffusion numérique dans l'Oisans) L du Conseil constitutionnel en date du 7 novembre 2019 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3332-1-1 (Formation obligatoire pour exploiter un débit de boissons) et R. 3332-4 (Agrément des organismes de formation pour les débits de boissons) à R. 3332-9 (Contrôle et retrait des agréments pour les formations de permis d'exploitation) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Changement d'autorité pour agréer les formations des bars et restaurants

Résumé. La désignation de l’autorité qui agrée les organismes de formation pour les bars et restaurants passe du ministre de l’intérieur à une autorité administrative générale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'agrément pour les activités de santé

Résumé. L'agrément pour les activités de santé est maintenant valable sur tout le territoire national et délivré par le représentant de l'État dans le département du siège social.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de planification nationale pour les formations des débits de boissons

Résumé. Les formations pour les débits de boissons doivent maintenant être planifiées sur tout le territoire français.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des destinataires et du contenu des rapports annuels des organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation agréés doivent maintenant envoyer leur rapport annuel à une autorité définie par la loi et inclure tous les lieux de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des autorités pouvant retirer un agrément

Résumé. Le retrait d'un agrément peut maintenant être décidé par plusieurs autorités, pas seulement le ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la santé et de l'intérieur pour être appliqué.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2020

Décret n°2020-54 du 28 janvier 2020
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