Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2, ensemble la décision n° 2019-282 (Autorisation d'utilisation des fréquences radio pour la diffusion numérique dans l'Oisans)Autorisation d'utilisation des fréquences radio pour la diffusion numérique dans l'OisansLa communauté de communes de l'Oisans obtient le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser des chaînes de télévision numériques. L du Conseil constitutionnel en date du 7 novembre 2019 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3332-1-1 (Formation obligatoire pour exploiter un débit de boissons)Art. L.3332-1-1Formation obligatoire pour exploiter un débit de boissonsPour ouvrir un bar ou un restaurant, il faut suivre une formation sur les règles à respecter, comme la protection des mineurs et la lutte contre l'alcoolisme. et R. 3332-4 (Agrément des organismes de formation pour les débits de boissons)Art. R.3332-4Agrément des organismes de formation pour les débits de boissonsLes organismes de formation pour les exploitants de débits de boissons doivent obtenir un agrément valable cinq ans, délivré par le préfet. à R. 3332-9 (Contrôle et retrait des agréments pour les formations de permis d'exploitation)Art. R.3332-9Contrôle et retrait des agréments pour les formations de permis d'exploitationLes autorités peuvent vérifier les formations pour le permis d'exploitation de débit de boissons et retirer l'agrément si les conditions ne sont pas respectées. ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :