Décret n°2020-54 du 28 janvier 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3332-9

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Extension des autorités pouvant retirer un agrément

Résumé. Le retrait d'un agrément peut maintenant être décidé par plusieurs autorités, pas seulement le ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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