Décret n°2020-54 du 28 janvier 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3332-8

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Modification des destinataires et du contenu des rapports annuels des organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation agréés doivent maintenant envoyer leur rapport annuel à une autorité définie par la loi et inclure tous les lieux de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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