A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 47 → Version 7Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 48-1 → Version 2Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 49 → Version 6
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 47, Art. 48-1, Art. 49
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 48-3 → Version 1
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 48-3
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