JORF n°0112 du 7 mai 2020

Chapitre II : Dispositions relatives à la mise en disponibilité pour élever un enfant

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 47, Art. 48-1, Art. 49 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 48-3 > >

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 > > Art. 24, Art. 25-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 > > Art. 25-3 > >

Article 6

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 > > Art. 36-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 > > Art. 33, Art. 34, Art. 36-1 > >