A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986Art. 24 → Version 6Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986Art. 25-1 → Version 2
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986Art. 24, Art. 25-1
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986Art. 25-3 → Version 1
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986Art. 25-3