A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988Art. 36-3 → Version 1
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988Art. 36-3
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988Art. 33 → Version 5Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988Art. 34 → Version 6Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988Art. 36-1 → Version 2
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988Art. 33, Art. 34, Art. 36-1