JORF n°0112 du 7 mai 2020

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 47, Art. 48-1, Art. 49 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 48-3 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

Art. 47, Art. 48-1, Art. 49

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

Art. 48-3