A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°79-88 du 25 janvier 1979Art. 18 → Version 3
- Décret n°79-88 du 25 janvier 1979Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-88 du 25 janvier 1979Art. 1 → Version 6
- Décret n°79-88 du 25 janvier 1979Art. 1