Abrogé4 mai 2020
Abrogé par Décret n°2020-510 du 29 avril 2020 - art. 1
Créé le 1 août 1990 · Abrogé le 4 mai 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions disciplinaires dans les douanes
Résumé. Les directeurs interrégionaux ou régionaux des douanes peuvent donner un avertissement ou un blâme aux agents de constatation, avec l'accord du directeur général.
En matière de discipline, par délégation du directeur général des douanes et droits indirects, les sanctions de l'avertissement et du blâme peuvent être prononcées à l'encontre des fonctionnaires du corps des agents de constatation des douanes par le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes dont ils relèvent directement.