Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 > > Art. 18 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 > > Art. 1 > >
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1 modifié
1 abrogé
JORF n°0108 du 3 mai 2020
Décret n°2020-510 du 29 avril 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 16 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-380 du 10 avril 1995 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 > > Art. 23 > >
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Article 4
Les inspecteurs de 11e échelon promus dans le grade d'inspecteur régional de 3e classe entre le 1er janvier 2018 et la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, pour l'accès au grade d'inspecteur régional de 2e classe, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans le grade d'inspecteur régional de 3e classe dans les conditions prévues à l'article 23 du décret du 22 mars 2007 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent décret.
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1 cité
Article 5
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt