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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de la nomination des contrôleurs des douanes
Résumé. Le directeur général des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature pour nommer et gérer les contrôleurs des douanes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 3 → Version 3
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 3