Décret n°2020-510 du 29 avril 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-380 du 10 avril 1995

Art. 3

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Délégation de la nomination des contrôleurs des douanes

Résumé. Le directeur général des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature pour nommer et gérer les contrôleurs des douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 3 → Version 3
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 3

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