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Décret n°2020-509 du 2 mai 2020

fixant les modalités d'application des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

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Prolongation des règles temporaires de consultation des comités d'entreprise

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 23 août 2020 les règles temporaires sur les délais de consultation des comités d'entreprise pendant la crise du Covid-19.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (Adaptations légales pour la crise sanitaire) modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 9 (Délais réduits pour les consultations des comités sociaux et économiques pendant le Covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 (Accélération des consultations sociales pendant la crise du Covid-19) adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 1er ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 mai 2020

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Prolongation des délais de consultation des comités d'entreprise pendant le Covid-19

Résumé. Un décret précise que les règles temporaires sur les délais de consultation des comités d'entreprise, mises en place pendant la crise du Covid-19, s'appliquent jusqu'au 23 août 2020.

Les dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance du 22 avril 2020 susvisée (Délais réduits pour les consultations des comités sociaux et économiques pendant le Covid-19), dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée (Création d'un fonds d'aide pour les professionnels de santé pendant le Covid-19), sont applicables aux délais qui commencent à courir entre la date de la publication de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée (Création d'un fonds d'aide pour les professionnels de santé pendant le Covid-19) et le 23 août 2020.

En vigueur depuis le 3 mai 2020

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Publication et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret est publié et entre en vigueur immédiatement, avec la ministre du travail en charge de son application.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 2 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2020

Décret n°2020-509 du 2 mai 2020
Article 1
Article 2