Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19)Art. 13Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19Pendant l'état d'urgence sanitaire, les projets de règles pour lutter contre le Covid-19 ne nécessitent pas toutes les consultations habituelles. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (Adaptations légales pour la crise sanitaire)Adaptations légales pour la crise sanitaireCette ordonnance adapte les règles pour faire face à la crise sanitaire, en prolongeant des délais, en facilitant l'activité partielle et en aidant les entreprises et les travailleurs. modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 9 (Délais réduits pour les consultations des comités sociaux et économiques pendant le Covid-19)Art. 9Délais réduits pour les consultations des comités sociaux et économiques pendant le Covid-19Pendant la crise du Covid-19, les délais pour informer et consulter le comité social et économique sont réduits à 2 ou 3 jours. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 (Accélération des consultations sociales pendant la crise du Covid-19)Accélération des consultations sociales pendant la crise du Covid-19Cette ordonnance accélère les délais de consultation des comités sociaux et économiques pour les décisions liées à la crise du Covid-19. adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :