Décret n°2020-509 du 2 mai 2020

Article 1

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Article 1

Les dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance du 22 avril 2020 susvisée (Délais réduits pour les consultations des comités sociaux et économiques pendant le Covid-19), dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée (Création d'un fonds d'aide pour les professionnels de santé pendant le Covid-19), sont applicables aux délais qui commencent à courir entre la date de la publication de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée (Création d'un fonds d'aide pour les professionnels de santé pendant le Covid-19) et le 23 août 2020.

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En vigueur depuis le 3 mai 2020

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Prolongation des délais de consultation des comités d'entreprise pendant le Covid-19

Résumé. Un décret précise que les règles temporaires sur les délais de consultation des comités d'entreprise, mises en place pendant la crise du Covid-19, s'appliquent jusqu'au 23 août 2020.

Les dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance du 22 avril 2020 susvisée (Délais réduits pour les consultations des comités sociaux et économiques pendant le Covid-19), dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée (Création d'un fonds d'aide pour les professionnels de santé pendant le Covid-19), sont applicables aux délais qui commencent à courir entre la date de la publication de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée (Création d'un fonds d'aide pour les professionnels de santé pendant le Covid-19) et le 23 août 2020.

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En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2020

Source : Légifrance