En vigueur depuis le 3 mai 2020
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Prolongation des délais de consultation des comités d'entreprise pendant le Covid-19
Les dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance du 22 avril 2020 susvisée (Délais réduits pour les consultations des comités sociaux et économiques pendant le Covid-19), dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée (Création d'un fonds d'aide pour les professionnels de santé pendant le Covid-19), sont applicables aux délais qui commencent à courir entre la date de la publication de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée (Création d'un fonds d'aide pour les professionnels de santé pendant le Covid-19) et le 23 août 2020.