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Décret n°2020-502 du 30 avril 2020

modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement du contrôle des exportations de biens à double usage

Résumé. Le décret donne plus de pouvoir au service des biens à double usage pour contrôler l'exportation de ces biens, et entre en vigueur immédiatement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2020/568 de la Commission du 23 avril 2020 soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code des douanes ;

Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 (Création d'un service pour le contrôle des biens à double usage) modifié relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Extension des compétences du service des biens à double usage

Résumé. Le service des biens à double usage obtient de nouvelles compétences pour délivrer des autorisations et certificats liés à l'exportation de ces biens.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mai 2020

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Publication et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret est publié et entre en vigueur tout de suite, avec le ministre de l'économie en charge de son application.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 30 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 2 mai 2020

Décret n°2020-502 du 30 avril 2020
Article 1
Article 2