A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020Art. 3 → Version 3
- Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020Art. 3
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Décret n°2020-502 du 30 avril 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2020/568 de la Commission du 23 avril 2020 soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 modifié relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Créé le 2 mai 2020
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Fait le 30 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire