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Décret n°2020-497 du 30 avril 2020

complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des soins de conservation pour les défunts atteints du covid-19

Résumé. Le décret interdit les soins de conservation pour les personnes décédées du covid-19, qui doivent être mises en bière immédiatement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Interdiction des soins de conservation pour les défunts atteints du covid-19

Résumé. Les soins de conservation sont interdits pour les défunts atteints du covid-19, qui doivent être mis en bière immédiatement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Art. 12-5 → Version 2
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020
Art. 12-5

En vigueur depuis le 1 mai 2020

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Publication et entrée en vigueur d'un décret de santé

Résumé. Un décret sur la santé est publié et entre en vigueur tout de suite.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 30 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2020

Décret n°2020-497 du 30 avril 2020
Article 1
Article 2