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Décret n°2020-493 du 28 avril 2020

fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

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Exonération de TVA pour les OPCVM

Résumé. Ce décret ajoute les OPCVM à la liste des fonds d'investissement exonérés de TVA et précise les ministres chargés de son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;

Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 208 et 261 C et l'annexe III à ce code ;

Vu le code monétaire et financier,

Décrète :

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Modification des fonds d'investissement exonérés de TVA

Résumé. Le décret modifie la liste des fonds d'investissement exonérés de TVA pour inclure les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'à celui de l'action et des comptes publics, la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2020

Décret n°2020-493 du 28 avril 2020
Article 1
Article 2