Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des fonds d'investissement exonérés de TVA
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 71 : Exonération de TVA pour certains fonds d'investissement
→ Version 2 : Changement de sujet et restructuration complète
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. A : Gestion des placements collectifs, Art. 71