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Décret n°2020-489 du 28 avril 2020

modifiant le décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs en raison de l'état d'urgence sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais d'information pour les contrats publics pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, les délais pour informer sur les procédures de contrats publics sont prolongés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2121-21 (Changement de gestionnaire dans le transport ferroviaire : information des salariés) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu le décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 (Transfert des contrats de travail dans le transport ferroviaire) relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Report du délai d'information pour les procédures de mise en concurrence

Résumé. Un nouveau délai est accordé pour informer sur les procédures de mise en concurrence ou d'attribution directe de contrats pendant l'état d'urgence sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2020

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Exécution d'un décret sur l'environnement

Résumé. Le décret du 28 avril 2020 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2020

Décret n°2020-489 du 28 avril 2020
Article 1
Article 2