Décret n°2020-489 du 28 avril 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019

Art. 8

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019

Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires, Art. 7 bis

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Report du délai d'information pour les procédures de mise en concurrence

Résumé. Un nouveau délai est accordé pour informer sur les procédures de mise en concurrence ou d'attribution directe de contrats pendant l'état d'urgence sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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