Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report du délai d'information pour les procédures de mise en concurrence
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires, Art. 7 bis