Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles de classement des stations touristiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du champ d’éligibilité aux établissements publics intercommunauxCode du tourismeArt. R133-38 : Procédure de demande de classement en station touristique
→ Version 4 : Conditionnalisation de l'annexation du planCode du tourismeArt. R133-39 : Procédure de classement en station touristique
→ Version 4 : Simplification et accélération des procédures de classement
- Code du tourisme.Art. R133-36, Art. R133-38, Art. R133-39, Art. R133-40, Art. R133-41