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Décret n°2020-481 du 27 avril 2020

modifiant le décret n° 2018-1065 du 30 novembre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des attributions en matière d'orthèses et de masques

Résumé. Le décret transfère les responsabilités des orthèses et masques de protection du secrétariat d'Etat aux ministres de la santé.

Le Premier ministre,

Sur la proposition du ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement) ;

Vu le décret n° 2018-942 du 30 octobre 2018 (Décret relatif aux attributions de la secrétaire d'État à la Santé) relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé ;

Vu le décret n° 2018-1065 du 30 novembre 2018 (Attributions du ministre de la santé concernant Thuasne) pris en application de l'article 2-2 (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement) du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2020-134 du 19 février 2020 (Décret relatif aux attributions du ministre de la santé) relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé,

Décrète :

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Modification des attributions de la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat ne s'occupe plus des affaires de Thuasne, des orthèses et des masques de protection.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2020

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Exécution du décret par les ministres de la santé

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la santé pour être mis en œuvre.

Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé,

Christelle Dubos

En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2020

Décret n°2020-481 du 27 avril 2020
Article 1
Article 2