Créé le 3 décembre 2018 · En vigueur depuis le 29 avril 2020
La secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. A l'entreprise " Thuasne " ;
2. Au secteur des dispositifs médicaux de type orthèses ;
3. A l'acquisition et au stockage des masques de protection et des masques chirurgicaux
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre des solidarités et de la santé.