Article 1
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
- A l'entreprise Thuasne ;
- Au secteur des dispositifs médicaux de type orthèses.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre des solidarités et de la santé.
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