Décret n°2020-481 du 27 avril 2020

Article 2

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Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 avril 2020

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Exécution du décret par les ministres de la santé

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la santé pour être mis en œuvre.

Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2020

Source : Légifrance