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Décret n°2018-942 du 30 octobre 2018

relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé

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Décret relatif aux attributions de la secrétaire d'État à la Santé

Résumé. Ce décret définit les missions et pouvoirs de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la Santé.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 (Décret n°2017-1076 du 24 mai 2017 : Attributions du ministre des solidarités et de la santé) relatif aux attributions de la ministre des solidarités et de la santé ;

Vu le décret du 19 juin 2017 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 octobre 2018 (Remaniement ministériel) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 novembre 2018

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Rôle de Christelle Dubos dans le ministère de la Santé

Résumé. Christelle Dubos, secrétaire d'État, s'occupe des tâches confiées par la ministre de la Santé.

Mme Christelle DUBOS, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des solidarités et de la santé.

En vigueur depuis le 2 novembre 2018

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Attributions de la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat peut utiliser les services des ministères des solidarités ou de la santé pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités ou de la santé, ou dont elle dispose.

En vigueur depuis le 2 novembre 2018

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Délégation de signature à la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat peut signer des actes et contresigner des décrets pour la ministre de la santé.

La secrétaire d'Etat reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 2 novembre 2018

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat sont responsables de l'application du décret.

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé,

Christelle Dubos

En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2018

Décret n°2018-942 du 30 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4