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Décret n°2020-472 du 23 avril 2020

modifiant le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès au CAPPEI pour les maîtres agréés de Wallis-et-Futuna

Résumé. Un décret permet aux maîtres agréés de Wallis-et-Futuna de passer un examen pour obtenir le CAPPEI et suivre la formation correspondante.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 (Création du CAPPEI pour la formation des enseignants) relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 31 juillet 2018 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er août 2018 ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 10 août 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2019,

Décrète :

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Ouverture du CAPPEI aux maîtres agréés de Wallis-et-Futuna

Résumé. Les maîtres agréés de Wallis-et-Futuna peuvent maintenant passer l'examen pour obtenir le CAPPEI et suivre la formation correspondante.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'Éducation nationale et des Outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2020

Décret n°2020-472 du 23 avril 2020
Article 1
Article 2