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Ouverture du CAPPEI aux maîtres agréés de Wallis-et-Futuna
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-169 du 10 février 2017Art. 9-1, Art. 9-2
1 version
2 créés
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modifiant le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 (Création du CAPPEI pour la formation des enseignants) relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 31 juillet 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er août 2018 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 10 août 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2019,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-169 du 10 février 2017Art. 9-1, Art. 9-2
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 26 avril 2020
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin