Décret n°2020-469 du 24 avril 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R123-23

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Modification des règles de présidence de la commission permanente du Conseil d'État

Résumé. La présidence de la commission permanente du Conseil d'État est désormais déterminée par un système hiérarchisé selon les sections et la seniorité, remplaçant l'ancienne règle de désignation par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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