Décret n°2020-469 du 24 avril 2020

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 avril 2020

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Modification du code de justice administrative

Résumé. Le décret du 24 avril 2020 modifie des articles du code de justice administrative et confie à la ministre de la justice son exécution.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2020

Source : Légifrance