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Décret n°2020-469 du 24 avril 2020

relatif à la commission permanente du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de fonctionnement du Conseil d'État

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement de la commission permanente du Conseil d'État, notamment sur le nombre de membres requis et la désignation de son président.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 20 avril 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de fonctionnement de la commission permanente du Conseil d'État

Résumé. La commission permanente du Conseil d'État doit avoir au moins cinq membres pour se réunir et les présidents de sections peuvent assister aux séances sans être membres officiels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de présidence de la commission permanente du Conseil d'État

Résumé. La présidence de la commission permanente du Conseil d'État est désormais déterminée par un système hiérarchisé selon les sections et la seniorité, remplaçant l'ancienne règle de désignation par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2020

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Modification du code de justice administrative

Résumé. Le décret du 24 avril 2020 modifie des articles du code de justice administrative et confie à la ministre de la justice son exécution.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2020

Décret n°2020-469 du 24 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3