Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R123-22 > >
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1 modifié
JORF n°0101 du 25 avril 2020
Décret n°2020-469 du 24 avril 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 20 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R123-23 > >
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1 modifié
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet