Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de fonctionnement de la commission permanente du Conseil d'État
Résumé. La commission permanente du Conseil d'État doit avoir au moins cinq membres pour se réunir et les présidents de sections peuvent assister aux séances sans être membres officiels.
A modifié les dispositions suivantes :