Décret n°2020-469 du 24 avril 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R123-22

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Modification des règles de fonctionnement de la commission permanente du Conseil d'État

Résumé. La commission permanente du Conseil d'État doit avoir au moins cinq membres pour se réunir et les présidents de sections peuvent assister aux séances sans être membres officiels.

A modifié les dispositions suivantes :

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