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Décret n°2020-461 du 21 avril 2020

modifiant le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les collaborateurs parlementaires

Résumé. Un décret modifie les règles pour les collaborateurs parlementaires, notamment en réduisant leur allocation d'accompagnement personnalisé et en exigeant qu'ils versent 25 % de leur indemnité de préavis pour financer cet accompagnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 (Loi pour la confiance dans la vie publique) pour la confiance dans la vie politique, notamment son article 19 (Protection des collaborateurs parlementaires) ;

Vu le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 (Accompagnement et allocation pour les collaborateurs parlementaires licenciés) relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle) du 6 février 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Modification d'un décret existant

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour ajuster certaines règles, notamment en ajoutant un pourcentage et en changeant des termes.

Le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 (Accompagnement et allocation pour les collaborateurs parlementaires licenciés) susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification du montant de la contribution des collaborateurs parlementaires) et 3 (Réduction de l'allocation d'accompagnement personnalisé par la durée du préavis) du présent décret.

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Modification du montant de la contribution des collaborateurs parlementaires

Résumé. Les collaborateurs parlementaires doivent désormais verser 25 % de leur indemnité de préavis pour financer leur accompagnement personnalisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction de l'allocation d'accompagnement personnalisé par la durée du préavis

Résumé. L'allocation d'accompagnement personnalisé pour les collaborateurs parlementaires est désormais réduite de la durée du préavis applicable.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Exécution du décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2020

Décret n°2020-461 du 21 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4