Article 1
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JORF n°0099 du 23 avril 2020
Décret n°2020-461 du 21 avril 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle) du 6 février 2020,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 > > Art. 4 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 > > Art. 9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 > > Art. 9 > >
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1 cité
Article 4
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud