Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 (Loi pour la confiance dans la vie publique)Loi pour la confiance dans la vie publiqueCette loi renforce la transparence et l'éthique en politique en interdisant certains comportements comme le népotisme, en imposant des déclarations d'intérêts et de patrimoine, et en modifiant les règles sur les indemnités des élus. pour la confiance dans la vie politique, notamment son article 19 (Protection des collaborateurs parlementaires)Art. 19Protection des collaborateurs parlementairesLa loi protège les collaborateurs des parlementaires en cas de fin de mandat, avec un licenciement encadré et des aides à la reconversion. ;
Vu le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 (Accompagnement et allocation pour les collaborateurs parlementaires licenciés)Accompagnement et allocation pour les collaborateurs parlementaires licenciésCe décret organise l'accompagnement et l'allocation pour les collaborateurs parlementaires licenciés, avec un parcours personnalisé d'un an et une aide financière équivalente à 75% de leur salaire journalier. relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle) du 6 février 2020,
Décrète :