Décret n°2020-455 du 21 avril 2020

Article 5

Créé le 1 juillet 2020

L'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés dispose, sur les crédits gérés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020