A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2008-370 du 18 avril 2008Art. 1-1 → Version 1Décret n°2008-370 du 18 avril 2008Art. 1-2 → Version 1Décret n°2008-370 du 18 avril 2008Art. 1-3 → Version 1
- Décret n°2008-370 du 18 avril 2008Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3